Avec Construct-10, notre solution pour assurer votre responsabilité décennale d’entrepreneur, vous êtes protégé à l’égard des coûts éventuels, potentiellement très élevés, de reconstruction de l’habitation en cas de dommages dus à des défauts de construction… Et donc, votre entreprise est également protégée !
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Avant de poursuivre, veuillez trouver ci-dessous les informations légales relatives à ce produit d’assurance.
Construct 10 est l’assurance responsabilité décennale de Fédérale Assurance. La couverture dépend des garanties et des conditions choisies.
| Qu’est-ce qui est assuré ? | Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? |
|---|---|
|
Les dommages causés par des vices graves affectant un bâtiment, pour lesquels votre responsabilité décennale peut être engagée Les vices portant atteinte à la solidité et à la stabilité de l’ouvrage Les défauts d’étanchéité, lorsqu’ils compromettent la solidité/la stabilité |
Les dommages de nature esthétique Les dommages immatériels purs Les dommages apparents ou déjà connus lors de la réception provisoire Exclusions et limitations telles que décrites dans les conditions. |
La durée de la garantie est de 10 ans à compter de l’acceptation des travaux.
Le droit belge est applicable à ce produit.
Toute décision de souscrire Construct-10 doit être fondée sur un examen approfondi de l’IPID et des conditions générales.
Construct-10 abonnement : IPID & Conditions générales
Construct-10 chantier déterminé : IPID & Conditions générales
Nous vous invitons à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à l'adresse suivante : Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes, Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles. Tél. : 02 509 01 89 - gestion.plaintes@federale.be
Au cas où vous ne seriez pas satisfait des réponses apportées par notre service, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles Fax : 02 547 59 75 - info@ombudsman-insurance.be
Ces dispositions sont sans préjudice du droit du (Candidat-)Preneur d'Assurance d'intenter une action en justice.
Si, en tant qu’entrepreneur, vous construisez des maisons unifamiliales ou des appartements en Belgique nécessitant un permis d’urbanisme, vous devez alors assurer, depuis le 1er juillet 2018, votre responsabilité décennale. N’attendez pas ! Utilisez notre outil pratique pour directement vérifier si votre chantier est concerné par la nouvelle obligation d’assurance de la responsabilité décennale.
Avec Construct-10, vous protégez votre entreprise et vous-même à l’égard de coûts potentiellement très élevés de reconstruction de cette habitation ou immeuble à appartements.
…les dommages dus à un défaut grave au bâtiment pour lesquels vous êtes responsable pendant 10 ans :
- Problèmes de solidité et/ou de stabilité du gros œuvre fermé
- Problèmes d’étanchéité mettant en péril la solidité et/ou la stabilité d’un bâtiment
La plainte doit être introduite dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Sont entre autres exclus dans le cadre de l’assurance de la responsabilité décennale (conformément à la loi) :
Dans le cadre de l’assurance de la responsabilité décennale, la garantie par sinistre est limitée, pour le total des dommages matériels et immatériels, à la valeur de reconstruction avec un maximum de 500 000 € (indexés). Le montant d’indemnisation des garanties facultatives est limité à 1 500 000 € (non-indexés).
Les garanties, exclusions et restrictions évoquées ci-dessus ne constituent pas un listage exhaustif : consultez toujours les conditions générales et l'IPID (téléchargeables au bas de cette page) avant de souscrire un contrat.
- Assurez uniquement vos activités sur le chantier ou celles de tous les intervenants (vous évitez ainsid’éventuels conflits juridiques)
- Souscrivez une police par chantier ou une formule abonnement pour l’ensemble de vos chantiers
Ensemble, avec Construct-10, nous construisons une solution à votre mesure :
- Assurance de la responsabilité civile vis-à-vis des tiers et du maître de l’ouvrage
- Assurance des troubles anormaux du voisinage pendant la période décennale
Si vous le souhaitez, toute la procédure peut être réalisée en ligne : compléter les données nécessaires, demander une offre, souscrire la police et demander votre attestation d’assurance.
Vous voulez une aide « offline » ? Votre conseiller personnel et nos spécialistes se tiennent bien sûr à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Un rendez-vous avec l’un de nos spécialistes au moment qui vous convient le mieux ? Introduisez vos coordonnées ici !
Dans quels cas votre responsabilité décennale peut-elle être engagée ?
- des fondations inadéquates
- un fléchissement inacceptable des hourdis provoquant des crevasses
- une armature insuffisante dans une chape, entraînant un affaissement
- une formation importante de rouille au niveau des revêtements métaliques de façade, qui peut à terme provoquer son effondrement
- …
Quels sont les défauts qui ne sont pas suffisamment graves pour mettre en cause votre responsabilité décennale ?
- L’affaissement localisé d’un revêtement de sol
- Le détachement de carrelages muraux à l’intérieur de la maison
- La condensation du double vitrage
- ...
Il n’est pas nécessaire qu’un bâtiment s’écroule pour que votre responsabilité décennale soit engagée !
Le droit belge est d'application pour ce produit.
La durée de la couverture est de 10 ans à partir de l'agréation des travaux.
Vous souhaitez signaler une plainte?
Nous vous invitons à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à l'adresse suivante :
Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes
Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02 509 01 89 - gestion.plaintes@federale.be
Au cas où vous ne seriez pas satisfait des réponses apportées par notre service, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances,
Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Fax : 02 547 59 75 - info@ombudsman-insurance.be
Ces dispositions sont sans préjudice du droit du (Candidat-)Preneur d'Assurance d'intenter une action en justice.
0800 14 200
Du lundi au jeudi : de 8h à 17h
Vendredi : de 8h à 16h
Fédérale Assurance met tout en œuvre pour garantir votre protection en tant que consommateur et se conformer aux prescrits légaux en matière de protection de votre vie privée, d’utilisation de vos données et de préservation de leur confidentialité.
La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi
sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.
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