La Protection juridique est une option particulièrement précieuse de l’assurance Auto. Elle vous offre en effet une triple protection en cas de litige juridique : si vous êtes victime d’un accident avec votre voiture, si vous êtes inculpé d’une infraction de roulage et même si vous êtes en litige avec votre garagiste pour des réparations imparfaites suite à un accident de la circulation.
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Avant de poursuivre, veuillez trouver ci-dessous les informations légales relatives à ce produit d’assurance.
La protection juridique est une garantie optionnelle qui peut être souscrite en complément de votre R.C. Auto auprès de Fédérale Assurance.
| Qu’est-ce qui est assuré ? | Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? |
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Intervention jusqu’à 20 000 € par sinistre pour la défense de vos droits dans le cadre :
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Exclusions et limitations telles que décrites dans les conditions. |
Il s'agit d'un contrat d'un an, reconduit tacitement pour la même période, sauf si vous, en tant que preneur d'assurance, vous y opposez au moins 2 mois avant la date d'expiration du contrat. Si nous, en tant qu'assureur, souhaitons nous opposer à une reconduction tacite, nous devons le faire au moins 3 mois avant la date d'expiration du contrat.
En tant que preneur d'assurance, vous pouvez également résilier le contrat à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à compter du début du contrat, moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.
Le droit belge est d'application pour ce produit.
Toute décision de souscrire une R.C. Auto doit être fondée sur un examen approfondi de l’ IPID et des conditions générales.
Nous vous invitons à vous adresser en priorité à la personne de contact en charge de votre dossier, dont vous trouverez les coordonnées dans notre courrier. Vous pouvez également adresser votre réclamation par écrit à l'adresse suivante :
Fédérale Assurance, Service Gestion des plaintes
Rue de l'Etuve 12, 1000 Bruxelles.
Tél. : 02 509 01 89 -
gestion.plaintes@federale.be
Au cas où vous ne seriez pas satisfait des réponses apportées par notre service, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances,
Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles.
Fax : 02 547 59 75 -
info@ombudsman-insurance.be
Ces dispositions sont sans préjudice du droit du (candidat-)preneur d'assurance d'intenter une action en justice.
Il est rassurant, lorsque vous prenez la route, de vous savoir protégé par une assurance protection juridique si vous devez faire valoir vos droits en tant que victime. Ou pour vous défendre si vous êtes inculpé d’une infraction de roulage. Sans oublier que vous n’êtes pas à l’abri d’un conflit avec un garagiste pour mauvaise réparation faisant suite à un accident de la circulation, ou avec un car-wash si votre véhicule est endommagé lors d’un nettoyage ou encore avec une station service en cas de problème avec le carburant livré…
Vous êtes victime d’un accident de la circulation et vous (ou vos passagers) avez été blessé(s) et/ou avez subi des dommages matériels. Il arrive que la partie adverse ou son assureur conteste votre réclamation d’indemnisation. Il se peut aussi que vous deviez vous adresser au Fonds Commun de Garantie si la partie adverse n’est pas identifiée. Lorsque vous êtes confronté à cette situation inconfortable, vous pouvez compter sur l’aide des experts de votre Protection juridique Auto. Et en cas de procédure, les frais d’avocats et d’experts seront pris en charge.
Dans un premier temps, FEDELEX intervient pour tenter de parvenir à un accord amiable avec la partie adverse.
Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez compter sur notre intervention financière (jusqu’à 20 000 € par sinistre) pour mettre tout en œuvre afin de faire valoir vos droits (avocats, expertises, …) en vue d’obtenir la juste indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.
Vous pouvez aussi compter sur notre intervention (jusqu’à 20 000 € par sinistre) lorsque vous êtes poursuivi suite à une infraction de roulage, ou que vous devez répondre d’homicide ou blessures involontaires dans le cadre de l’usage de votre voiture assurée.
Pour ce type de conflits juridiques, vous pouvez confier la défense pénale à l’avocat de votre choix. Nous prenons à notre charge les frais et honoraires liés à votre défense pénale.
Vous réclamez une indemnisation contractuelle à votre garagiste suite à une mauvaise réparation après un accident de roulage ? Ou au car-wash pour un dommage matériel lors du nettoyage ou à une station service pour un dommage causé par la qualité défectueuse du carburant livré ? Notre Protection juridique Auto peut vous y aider en prenant en charge, jusqu'à 20 000 €, les frais des démarches, enquêtes et honoraires nécessaires.
Vous n’êtes pas à l’abri d’un accident de la circulation impliquant votre voiture assurée causé par un tiers reconnu insolvable. Si cet accident a lieu en Belgique et que le tiers insolvable est identifié, nous indemnisons les dommages matériels et corporels subis par les assurés jusqu’à 6 250 €. La garantie intervient après toute intervention éventuelle d’un organisme public ou privé (mutuelle, …).
Vous souhaitez obtenir un calcul de prime et/ou une offre ? Cliquez ici ou contactez le conseiller de votre région !
Ne sont pas assurés :
Les garanties, exclusions et restrictions évoquées ci-dessus ne constituent pas un listage exhaustif : consultez toujours les conditions générales et l'IPID (téléchargeables au bas de cette page) avant de souscrire un contrat.
* FEDELEX est un service appartenant à Fédérale Assurance, Association d'Assurance Mutuelle, agissant selon les principes de gestion distincte, conformément à la réglementation relative à l’assurance Protection juridique. Aucune proposition ou transaction ne peut être acceptée sans l’accord préalable des assurés.
Le droit belge est d'application pour ce produit.
0800 14 200
Du lundi au jeudi : de 8h à 17h
Vendredi : de 8h à 16h
Fédérale Assurance met tout en œuvre pour garantir votre protection en tant que consommateur et se conformer aux prescrits légaux en matière de protection de votre vie privée, d’utilisation de vos données et de préservation de leur confidentialité.
La compagnie prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour éviter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et servir au mieux les intérêts des clients. Elle se base aussi
sur des critères objectifs pour décider de l’acceptation d’un risque, de la tarification et de l’étendue des garanties. Vous pouvez consulter ces critères de segmentation.
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